Conditions Générales de Vente

« TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot » est une entreprise individuelle gérée par M. TILLIER Pierre Yves, ayant comme objet la location de vélos, l’organisation et la vente de séjours touristiques, dont le siège social se situe au 19, rue du Château – 08460 Signy l’Abbaye – France.
Elle est immatriculée 848 551 644 au RCS de Sedan et au registre des agents de voyages Atout France sous le n° IM08190002.
Entreprise en franchise de TVA.
« TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot » est membre de l’APST, qui assure sa garantie financière et a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox (38 avenue de l’Opéra, 75002 Paris).

 

ARTICLE 1 : OBJET ET PORTEE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 Ces conditions générales régissent les ventes, faites par « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot », de voyages ou de séjours au sens des articles L.211-1 et suivants, et R.211-1 et suivants du Code du Tourisme.
L’achat des voyages et séjours « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot » entraîne l’entière acceptation sans réserve du client de ces conditions générales de vente, qui sont réputées lues et acceptés après signature des contrats de vente.
Les conditions générales de ventes sont amenées à évoluer. Ainsi en cas de contradiction entre les conditions générales de vente figurant en brochure et celles du site Internet, ces dernières prévaudront. Il appartient dès lors au client de consulter les conditions générales qui figurent sur le site internet afin de s’assurer que celles présentes sur la brochure sont bien à jour.

La liste exhaustive des prestations incluses dans le séjour touristique sera établie sur la fiche descriptive du séjour. Les photos figurant sur le site et les brochures ne sont que des exemples d’hébergement pour des qualités de confort égal. En cas de contradiction entre les conditions générales de vente et le contrat conclu, les clauses du contrat prévaudront.

 

ARTICLE 2 : PROCESSUS DE COMMANDE

Les fiches descriptives figurant sur le site « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot » ont vocation à informer les clients, préalablement à la passation de leur commande, du contenu des prestations proposées relatives au séjour, au prix et aux modalités de paiement, conditions d’annulation. « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot » se réserve le droit d’apporter des modifications aux informations figurant sur le site et dans les brochures, notamment concernant le prix et le contenu des prestations du séjour dans le respect des conditions définies dans le présent document.

Vous pouvez vous inscrire aux séjours « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot »  par téléphone, par mail ou via le site Internet www.lesvelosdepierrot.fr au moyen de la demande de réservation.

Le processus d’inscription est le suivant :
– Vous sélectionnez le ou les produits touristiques de votre choix ;
– Vous remplissez le bon de réservation, situé sur le site.
Si les prestations du séjour touristique choisi sont disponibles, « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot » vous enverra par mail le contrat de location en double exemplaire.

– Vous retournerez les deux exemplaires signés et accompagnés du paiement d’un acompte de 30% du montant total du séjour.

– A réception de ces deux éléments, la réservation est effective et vous engage définitivement. Vous ne pourrez annuler le contrat que dans les conditions de l’article 5 ci-après.

Le contrat conclu est établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties.
Si les prestations du séjour touristique ne sont pas disponibles, « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot » fait part au client des solutions de remplacement.

 

ARTICLE 3 : PRIX

 3.1. Descriptif du prix

Les fiches descriptives des séjours « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot »  mentionnent ce qui est compris dans le prix et ce qui ne l’est pas. Le prix de la location ne comprend pas d’assurance vol ou dégradation du vélo.

Les photographies présentes dans la rubrique hébergement ou sur chaque fiche séjour du site du Vélo Voyageur ne sont présentes qu’à titre indicatif et illustratif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot ».

Sauf indication contraire sur les fiches descriptives des séjours le forfait de base ne comprend pas le transport jusqu’au lieu de départ du parcours, les suppléments, les boissons, les repas, les dépenses personnelles, les activités complémentaires et toutes prestations non indiquées dans le descriptif. Le prix peut être amené à évoluer pendant la saison. Cependant le prix indiqué sur la fiche descriptive du site Internet au moment de l’inscription est le prix en vigueur.
La renonciation du client à certains services ou prestations indiqués sur le bon de commande ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou avoir.

3.2. Modalité de paiements

  • A plus de 30 jours de la date du départ paiement à l’inscription d’un acompte de 30% du prix total.
    • A moins de 30 jours de la date du départ, paiement du montant total du voyage ou du solde restant dû.

3.3. Défaut de paiement du solde

Tout défaut de paiement du solde dans les 15 jours de la part de l’acheteur, qu’il soit total ou partiel, entraînera la suspension de l’exécution du forfait touristique, les frais en découlant étant à la charge de l’Utilisateur, sans préjudice de toute action pouvant être entreprise à son encontre. De ce fait « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot » ne sera pas tenu de conserver la disponibilité du séjour.

3.4. Moyens de paiement

Le client pourra payer par virement, par chèque, par espèces dans les limites autorisées par la loi.

 

ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

 4.1. Location du matériel

Le ou les cycles sont mis à disposition du client en parfait état de fonctionnement. Un antivol, kit de réparation crevaison, des sacoches avant et arrière ainsi qu’un casque et un gilet de sécurité sont mis à disposition du client. Le client s’engage à faire bon usage du ou des vélos et à respecter le Code de la Route. Les heures de début et de fin de prestation sont mentionnées dans la fiche descriptive du séjour. Pour tout changement des horaires « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot » doit être informé.

4.2. Dépôt de garantie

Lors de la remise du matériel, le client devra fournir une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un chèque de caution dont le montant dépendra du matériel loué :

– remorque enfant : 200€

– VTT / VTC : 200 €

– VAE (Vélo à Assistance Electrique) : 500€

Le dépôt de garantie n’est pas encaissé lors de la signature du contrat mais serait susceptible d’être utilisé pour régler :

Soit des impayés

Soit des réparations (pièces et main d’œuvre) liées à une dégradation anormale du vélo et accessoires.
Soit des frais de remplacement du ou des vélos en cas de vol ou de disparition.
Ce dépôt de garantie est rendu au client après examen du vélo et de ses accessoires lors du retour

4.3. Livraison et restitution

 Le lieu et l’heure de rendez vous sont mentionnés sur la fiche descriptive du séjour. Le client s’engage à respecter l’horaire de départ. En cas de retard, il conviendra de prévenir au plus tôt « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot ». Un retard du client peut éventuellement engendrer une désorganisation de « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot » et donc potentiellement un retard de la livraison du matériel.

Le retour du ou des vélos et de ses accessoires doit être réalisé au plus tard le dernier jour de la période de location avant 17H00.
Le ou les vélos sont restitués par le locataire dans le même point de location à la date prévue et en bon état, sauf mention contraire sur la fiche descriptive du séjour.

 

ARTICLE 5 : CESSION, MODIFICATION OU ANNULATION DU CONTRAT

Le client est informé que, en application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l’ensemble des prestations proposées sur le Site par « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot » en son propre ou au nom de ses Partenaires ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les Prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes.

5.1. Modification ou annulation du fait du client

Toute demande d’annulation ou de modification devra être adressée par mail. La date de réception de la demande sera celle retenue pour les frais. Toute annulation ou modification émanant du client, entraîne la perception des frais d’annulation suivants.

– Si l’annulation est effectuée à plus de 30 jours avant le départ : paiement de 30% du montant total du séjour.

– Si l’annulation est effectuée de 29 à 15 jours avant le départ : paiement de 50% du montant total du séjour.

– Si l’annulation est effectuée de 14 à 8 jours avant le départ : paiement de 75% du montant total du séjour.

– Si l’annulation est effectuée à moins de 7 jours avant le départ : paiement de 100% du montant total du séjour.

5.2. Annulation partielle d’une réservation et cession du contrat

Si un ou plusieurs participants initialement prévu(s) au contrat annule(nt) avant le départ, le surcoût éventuel en découlant sera à la charge des autres membres.

En cas d’interruption de séjour, « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot » n’est pas tenu de procéder au remboursement partiel.

5.3. Modification du fait « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot »

Avant le départ

Si avant le départ, « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot » se voit contraint d’apporter un changement important dans les prestations incluses dans le séjour touristique commandé, « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot » vous avertira par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, le plus rapidement possible.
Vous pouvez :
– Soit résilier le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées ;
– Soit accepter la modification proposée par « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot ». Dans ce cas un nouveau bon de commande sera établi avec les modifications. Dans le cas d’une diminution de prix, le trop-perçu sera reversé avant la date du départ.
Le client devra faire part de sa décision (acceptation de la modification ou résiliation) dans un délai maximal de 7 jours à compter de réception de l’information précitée. A défaut de réponse dans ce délai, le client sera réputé avoir accepté la modification proposée.
Si « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot » décide d’annuler le séjour avant le départ, « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot » vous en informera par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable sur un voyage ou séjour de substitution, « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot » remboursera le client de l’intégralité des sommes versées et lui versera une indemnité au moins égale à la pénalité que celui-ci aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Après le départ

Lorsqu’après votre départ, « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot » se voit contraint d’apporter un changement important dans les prestations incluses dans le séjour touristique, représentant un pourcentage non négligeable du prix, « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot » fera ses meilleurs efforts pour les remplacer par des prestations équivalentes.
Si ces solutions proposées sont de qualité inférieure à la prestation initiale, « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot » s’engage à rembourser le client de la différence de prix entre les deux prestations.
Si « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot » ne peut proposer aucune solution de remplacement ou si vous les refusez pour des raisons valables, « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot » s’engage à vous rapatrier vers le lieu de départ du circuit ou le lieu d’arrivée du circuit ou tout autre lieu convenu entre « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot » et le client. Cette clause ne s’applique pas dans les cas décrits par l’article 7.

 

ARTICLE 6 : Règles de sécurité applicables à la pratique du vélo

 Le client de « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot » s’engage à :
– Savoir faire du vélo et ne pas avoir de contre-indication à la pratique de cette activité

– Il sera tenu personnellement responsable en cas de vol ou de bris quel que soit l’auteur du dommage. Il est interdit de modifier le ou les vélos ainsi que ses accessoires, de sous louer le ou les vélos et leurs accessoires.
– Respecter à tout instant les règles de sécurité relatives à cette activité édictée par le Code de la Route et notamment le port du casque, qui est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans.

– Il est recommandé d’attacher le cadre de son vélo à un support fixe avec l’antivol fourni.

En tout état de cause, « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot »  ne pourra être tenu responsable de toute inexécution due à des intempéries ou tout autre cas de force majeure, ou due à un non-respect des règles de sécurité par le client.

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

 « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot » ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du fait de circonstances relevant de la force majeure, du fait causé par des tiers extérieurs aux prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat, dont le client serait responsable. « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot »  ne pourra être tenu pour responsable de l’exécution des prestations achetées sur place par le client et non prévues au descriptif, ni des acheminements jusqu’au lieu de départ et à partir du lieu d’arrivée du circuit. « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot »  ne pourra être tenu pour responsable des retards, des modifications d’horaires ou d’itinéraires du transporteur ferroviaire, que le client déciderait d’utiliser avant, après ou pendant la période de séjour. Dans de telles conditions, le retard éventuellement subi ne pourra entraîner aucune indemnisation à la charge de« TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot ».

 

ARTICLE 8 : ASSURANCE

 Nos prix ne comprennent pas les assurances pour les vélos ou pour les clients en cas d’accident. 

Vous vous engagez à déclarer à “Les Vélos de Pierrot” immédiatement tout accident, perte ou vol du matériel emprunté.
En cas de vol, une déclaration auprès des services de police est obligatoire.
– Responsabilités et assurances :
Vous reconnaissez avoir une assurance responsabilité civile individuelle couvrant votre responsabilité civile pour l‘usage dudit vélo vis-à-vis de lui-même ou d’un tiers.
L’assurance contre le vol reste à votre charge et à votre initiative.
– Attribution de compétence
En cas de litige le tribunal de CHARLEVILLE MEZIERES est seul compétent.

 

ARTICLE 9 : DOMMAGE MATÉRIEL

Le client est entièrement responsable de l’état du vélo loué à la fin du parcours. Il accepte de prendre en charge toute réparation suite aux dommages qu’il aurait pu y causer. Il appartiendra, dès lors, au client de rapporter la preuve que l’état dans lequel le vélo est rendu est le même que celui de départ ou que les dégâts causés ne sont pas de son fait. De même il accepte de prendre à sa charge tous frais liés à la perte ou vol de l’équipement loué.

 

ARTICLE 10 : RETRACTATIONS ET RECLAMATIONS

10.1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la consommation le client ne dispose pas d’un droit de rétractation une fois le bon de commande accepté par mail.

10.2. Réclamation

Toute défaillance dans l’exécution du contrat doit être constatée sur place, signalée et justifiée le plus tôt possible, par écrit, par le client. La réclamation ne pourra pas être d’ordre subjectif, mais devra porter exclusivement sur les éléments contractuels du séjour.
Toute réclamation doit être adressée par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception dans le délai d’un mois après la date du retour, à l’adresse suivante : « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot » – 19, rue du Château – 08460 Signy l’Abbaye. Le délai de réponse est de 4 semaines.

 

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

« TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot » collecte, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des données à caractère personnel dans le cadre des inscriptions.
La collecte de ces données permet à « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot »  de gérer les demandes des clients et d’assurer l’exécution des contrats passés. « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot » pourra, pour les besoins du séjour, être amené à transmettre ces données à ses prestataires (hôteliers, etc.).

Les clients disposent d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles (art. 38 et suiv. de la Loi du 8.01.1978 modifiée) que « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot » a collectées.
Pour exercer vos droits, adressez-vous à « TILLIER Pierre Yves – Les Vélos de Pierrot »  – 19, rue du Château – 08460 Signy l’Abbaye ou par mail à info@lesvelosdepierrot.fr

 

EXTRAITS DU CODE DU TOURISME


Article R211-3-1 Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4 Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil.
Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9
Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.